M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 21.62 Versions de la disposition

2023-08-23

21.62. Préalablement au versement de la compensation financière, les producteurs doivent transmettre aux Éleveurs tout document permettant d’établir l’écoulement des porcelets visés par leur engagement, le cas échéant.

Constitue un tel document, notamment, la facture de vente des porcelets comprenant la date de la vente, le nombre de porcelets vendus, le lieu de leur chargement ainsi que le nom et les coordonnées de l’acheteur.

Décision 12431, a. 2.